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Les informations obligatoires du contrat de location

Le contrat de location doit préciser :

• le nom et le domicile du propriétaire (ou bailleur) 
• le nom du ou des locataires 
• la date de prise d'effet du contrat et sa durée 
• la surface habitable du logement 
• la description du logement et de ses équipements 
• le montant du loyer, ses modalités de paiement et, le cas échéant, les modalités de révision 
• le montant des charges locatives et leurs modalités de paiement 
• le montant du dépôt de garantie, s'il est prévu 
• le montant des frais d'agence, lorsqu'une agence immobilière intervient 
• le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, lorsque la réglementation l'impose 
• les informations relatives à l'encadrement des loyers, lorsque le logement est situé dans une zone concernée 
• une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de non-versement du dépôt de garantie 
• lorsque le logement est loué comme résidence principale, la mention indiquant qu'il doit être occupé à titre de résidence principale.

Les modèles réglementaires de contrat de location évoluent à compter du 1er octobre 2026. Ces nouveaux modèles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.