Vos droits et obligations en tant que locataire d'un logement

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Le locataire et propriétaire (bailleur) ont chacun des obligations envers le logement, pour que la location se passe au mieux et dans les règles.

Responsabilités du locataire

  • Payer le loyer et les charges aux dates prévues.
  • Utiliser le logement seulement pour l’usage prévu dans le contrat de location.
  • Demander l'autorisation écrite du propriétaire avant d'envisager une sous-location.
  • Assurer l'entretien courant du logement et de ses équipements (effectuer une révision annuelle de votre chaudière à gaz par exemple).
  • Souscrire une assurance risques locatifs.
  • Permettre au propriétaire d’accéder au logement sur rendez-vous, pour les besoins de travaux ou visites de futurs locataires.
  • Effectuer les réparations locatives à votre charge : rebouchage des trous que vous aurez faits, remplacement des ampoules grillées, débouchage des canalisations...

Responsabilités du propriétaire

  • Délivrer un logement décent et conforme à l'usage d'habitation (équipements électriques aux normes, équipements de chauffage et d'aération...).
  • Fournir gratuitement une quittance de loyer sur demande.
  • Effectuer les travaux qui ne sont pas de la responsabilité du locataire : remise à niveau d'équipements, maintien en l'état du logement (chauffage...).

En cas de litige, désaccord, soupçon d'escroquerie

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'agence nationale pour l’Information sur le Logement (Anil), ou contacter près de chez vous l'agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)

L'Anil a également en charge le signalement des logements non-décents dans l'agglomération.

Consultez le site de l'Adil à Grenoble

Consultez le site de l'Adil à Valence 
 

Attention !

Même si vous rencontrez des difficultés avec le bailleur, il faut quand même continuer à payer votre loyer au risque de vous mettre à votre tour en défaut face à la loi.

Besoin d'aide ?

Mauvais comportements du propriétaire, discriminations, logement insalubre ? Des acteurs sont là pour vous accompagner afin de faire valoir vos droits.

iCampus - Welcome center

Les équipes d'iCampus Grenoble et de iCampus Valence sont formées au droit du logement, passez nous voir pour être conseillé.

Crous

Les assistantes sociales du Crous sont également là pour vous aider avec tout type de difficultés.

Prenez rendez-vous sur le site du Crous

Les autres acteurs juridiques

Publié le  30 novembre 2023
Mis à jour le 30 mai 2024